ACCORD DU 19 JUIN 2014 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

ACCORD DU 19 JUIN 2014 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

NOR : ASET1450861M
BOCC 3114
IDCC : 959
L’accord fixant le temps minimal en LBM à 16 heures par semaine au lieu de 24 heures Accord du 19 juin 2014
BOCC 3114
L’accord fixant le temps minimal en LBM à 16 heures par semaine au lieu de 24 heures

Extrait :
A la suite de la publication de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de
l’emploi, les partenaires sociaux ont entamé des négociations sur le temps partiel visant notamment
à définir :
– la ou les durées minimales de travail des salariés à temps partiel dans la branche ;
– les garanties quant à la mise en oeuvre d’horaires réguliers ou permettant aux salariés de cumuler
plusieurs activités, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein
ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-14-1 du code du travail ;
– les dérogations possibles à la ou les durées minimales conventionnelles ;
– la rémunération des heures complémentaires ;
– la possibilité de conclure des avenants au contrat de travail à temps partiel permettant temporairement
d’augmenter la durée de travail prévue au contrat.

2.2. Durée minimale de travail des salariés à temps partiel
Ainsi, en vertu des dispositions de l’article L. 3123-14-3 du code du travail, la durée minimale de
travail des salariés à temps partiel est fixée dans la branche en principe à 16 heures par semaine ou,
le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue
par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du code du travail.
La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est toutefois fixée à 8 heures par semaine
ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue
par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du code du travail, pour le personnel
d’entretien, les coursiers et les infirmiers, eu égard notamment aux contraintes d’organisation
du travail liées à ces emplois et à l’activité même des laboratoires. En effet, et à titre d’exemple de ces
contraintes organisationnelles inhérentes à l’activité, les prélèvements sont majoritairement effectués
le matin, et le ménage souvent en dehors des plages horaires d’ouverture des laboratoires au public.