ACCORD

Annexe XI indemnisation des délégués syndicaux Accord du 4 février 1997

Indemnités forfaitaires prévues à l’article 4 des délégués syndicaux 

Modifié par Modification de l’annexe XI – art. (VNE)

Les indemnités forfaitaires prévues à l’article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicales extra-hospitaliers des délégués syndicaux sont modifiés de la façon suivante :  

Indemnisation des délégués syndicaux  

1.1. Indemnité forfaitaire de déplacement : 40 € par jour. 

1.2. Forfait repas (hors petit déjeuner) : 40 € par repas. 

1.3. Nuitée et petit déjeuner (1) : 180 €. 

1.4. Remboursement des frais de transport (hors Paris) : 

  • soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour ; 
  • soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l’avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour. 

Auquel s’ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l’aéroport de départ : 

  • trajet 0,50 € du kilomètre (aller/ retour) ; 
  • frais de parking sur justificatifs. 

La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée du titre de transport. 

1.5. Remboursement biologiste pour perte de ressources : 330 €. 

1.6. Remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaire et charge) de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L’employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l’année N – 1 du salarié.