Accord du 28 novembre 2002

Article  

En vigueur étendu

Il a été convenu ce qui suit :

Modification de l’article 21 d des dispositions générales de la convention collective Indemnité en cas de licenciement économique d) Indemnité de licenciement

Il est ajouté à la fin du paragraphe l’alinéa suivant : (Voir cet article)