Article
En vigueur étendu
Les dispositions de l’article 33 sont remplacées à compter du 1er janvier 2009 par le texte suivant.
« Article 33 : Résultats
A. ― Comptes de résultats
Chaque année, l’institution établit, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un ensemble de comptes de résultats qui prennent la forme qui suit :
- Un compte technique « Prévoyance” Au crédit :
- les cotisations de l’exercice (y compris les cotisations à recevoir) nettes de taxes et contributions éventuelles ;
- les provisions pour sinistres à payer au 31 décembre de l’exercice précédent ;
- les provisions mathématiques des rentes au 31 décembre de l’exercice précédent ;
- les intérêts techniques des provisions mathématiques.
Au débit :
- les prestations réglées au cours de l’exercice (y compris les revalorisations éventuelles) ;
- les provisions pour sinistres à payer au 31 décembre de l’exercice ;
- les provisions mathématiques des rentes au 31 décembre de l’exercice ;
- les frais de gestion fixés forfaitairement à 11 % des cotisations nettes de taxes ou contributions éventuelles encaissées afférentes à l’exercice ;
- une contribution à la constitution de la marge de solvabilité de l’institution égale à 2,5 % du montant des cotisations de l’exercice ;
- les autres dotations de provisions réglementaires à caractère technique.
- Un compte technique « Frais de santé” Au crédit :
- les cotisations de l’exercice (y compris les cotisations à recevoir) nettes de taxes et contributions éventuelles ;
- les provisions pour sinistres à payer au 31 décembre de l’exercice précédent.
Au débit :
- les prestations réglées au cours de l’exercice (y compris les revalorisations éventuelles) ;
- les provisions pour sinistres à payer au 31 décembre de l’exercice ;
- les frais de gestion fixés forfaitairement à 11 % des cotisations nettes de taxes ou contributions éventuelles, encaissées afférentes à l’exercice ;
- une contribution à la constitution de la marge de solvabilité de l’institution égale à 2,5 % du montant des cotisations de l’exercice ;
- les autres dotations de provisions réglementaires à caractère technique.
- Un compte global des résultats Au crédit :
- 90 % du résultat du compte technique « Prévoyance”, s’il est créditeur ;
- 90 % du résultat du compte technique « Frais de santé”, s’il est créditeur ;
- les intérêts financiers sur les provisions mathématiques du compte technique « Prévoyance” évalués à un taux égal à la différence entre 85 % du TME et le taux technique.
- les intérêts financiers sur la provision d’égalisation calculés à un taux égal à 85% du TME ;
- les reprises sur la provision d’égalisation.
Au débit :
- le solde débiteur final, après imputation du compte global de l’exercice précédent, réévalué sur la base de 100 % du TME ;
- la dotation à la provision d’égalisation égale à 75 % du résultat du compte technique « Prévoyance”, dans la limite du crédit de ce compte ;
- 100 % du résultat du compte technique « Prévoyance”, s’il est débiteur ;
- 100 % du résultat du compte technique « Frais de santé”, s’il est débiteur. Le solde débiteur de ce compte est imputé sur la provision d’égalisation, dans la limite de son montant.
En cas d’inexistence ou d’insuffisance de cette provision, le déficit non apuré viendra, avec les intérêts correspondants, au débit du compte global des résultats de l’exercice suivant.
- Un compte d’actions collectives et sociales Au crédit :
- 95 % du résultat excédentaire du compte global des résultats ;
- le solde global de ce compte de l’année précédente, s’il est créditeur ;
- la dotation de la provision d’égalisation non consommée dans les 10 dernières années ;
- les intérêts financiers calculés sur la base de 100 % du TME sur le montant de ce compte comptabilisé à la fin de l’exercice précédent.
Au débit :
- les dépenses d’actions sociales (dans la limite de 90 % cumulés de ce compte), décidés par le comité de gestion ;
- les dépenses d’actions collectives ;
- toute somme décidée par le comité de gestion dans le cadre de la gestion du régime.
Le résultat de ce compte, pour chaque exercice, sera traité en provision pour participation aux excédents.
- Une provision d’égalisation Au crédit :
- les dotations de l’exercice ;
- les intérêts au taux technique du contrat.
Au débit :
- la reprise de la dotation, la 11e année après sa constitution (1) ;
- les reprises (imputées prioritairement sur les années les plus anciennes) lorsque la provision excède 100 % des cotisations de l’exercice ;
- l’imputation de la perte éventuelle du compte global de résultats.
Il est précisé que l’ensemble des dotations et reprises mentionnées dans le présent article s’entendent nettes de taxes et contributions éventuelles.
- Résiliation de la convention
En cas de résiliation de la convention, le principe retenu sera de transférer au nouvel assureur la provision d’égalisation et le compte d’actions collectives et sociales.
Pour tenir compte du fait que les résultats des derniers exercices ne seront précisément connus qu’au bout de 3 ans, le transfert interviendra selon un échéancier de 5 ans à partir de la résiliation, de façon que les boni ou mali de liquidation initiaux soient pris en compte pour la détermination du « solde de tout compte”.
A compter de la date de résiliation, la provision d’égalisation et le compte d’actions collectives et sociales ne produisent plus d’intérêts.
B. – Révision
En fonction des résultats enregistrés, les parties signataires peuvent, d’un commun accord, décider de modifier les conditions de la présente convention pour en préserver l’équilibre. Il est précisé que, en dehors des modifications apportées par le présent avenant, les dispositions de la convention du 1er janvier 2000 restent inchangées. »
(1) Les dotations à la provision d’égalisation non utilisées dans les 10 ans suivant leur constitution seront transférées au compte d’actions collectives et sociales.
