Dépôt : Article 31
En vigueur étendu
Le texte de la présente convention sera déposé au greffe du tribunal d’instance de Paris conformément à l’article L. 132-8 du code du travail.
Adhésion : Article 32
En vigueur étendu
Conformément aux articles L. 132-9 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n’est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l’adhésion au greffe du tribunal d’instance où le dépôt de la convention aura été effectué.
Demande d’extension : Article 33
En vigueur étendu
Conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et 2 du code du travail la présente convention collective et ses avenants seront soumis au ministère du travail pour que leurs dispositions soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers du territoire métropolitain.
En vigueur non étendu
Dernière modification: Modifié par Accord du 19 décembre 1996 BO conventions collectives 97-13.
Conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et 2 du code du travail, la présente convention collective et ses avenants font automatiquement l’objet de demande d’extension au ministère du travail afin que ses dispositions soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers du territoire français.
Dispositions finales : Article 34
En vigueur étendu
A la date d’entrée en vigueur de la présente convention, la convention collective du 7 mars 1958 prendra fin. Il est précisé que les dispositions qu’elle contenait ne constituent pas des avantages acquis au sens de l’article 27.
Les parties contractantes veilleront à la stricte observation par leurs adhérents des dispositions ci-dessus, et prendront toute mesure pour en assurer le respect intégral.
