Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collectivenationaledeslaboratoiresd’analysesmédicalesextrahospitaliers(no959)
NOR : ETST1425766A
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’accord du 19 juin 2014 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis publié au Journal officiel le 19 septembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,
Arrête :
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l’accord du 19 juin 2014 relatif au temps partiel conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
L’article 4 est étendu, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.3123-15 du code du travail.
Le deuxième tiret du quatrième alinéa de l’article 6 est étendu, sous réserve de l’application des dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2014/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
