Article
En vigueur étendu
En référence à l’avenant du 22 novembre 2001 concernant le régime de prévoyance, la commission mixte paritaire de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers ayant entendu le rapport du comité de gestion des régimes de prévoyance des salariés non cadres et cadres auprès de l’institut de prévoyance groupe Mornay (IPGM), décide de prolonger la désignation de l’IPGM, gestionnaire en place des régimes de prévoyance des salariés non cadres, assimilés cadres et cadres de la branche, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.
Fait à Paris, le 20 juin 2002.
